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Règlement de la boutique
Sommaire
2. Services fournis par voie électronique
3. Procédure de conclusion du contrat de vente
6. Procédure de traitement des réclamations
7. Droit de rétractation du contrat
8. Moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de revendication des droits
9. Protection des données personnelles
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Le contenu du règlement ci-dessous est disponible au format PDF. Vous pouvez télécharger gratuitement le programme permettant de visualiser les fichiers au format PDF depuis le site du fabricant.
1. Dispositions générales
1.1. La boutique en ligne opérant à l’adresse www.3mk.fr (ci-après dénommée la Boutique) appartient à 3mk Protection sp. z o.o., ul. Krotoszyńska 35, bât. B-02, salle 4a, 63-400 Ostrów Wielkopolski, NIP 6222833086, REGON 38761215700000, inscrite au Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000869762, tenu par le Tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IXe Division économique du Registre judiciaire national (ci-après dénommée : le Vendeur). Montant du capital social : 100400 PLN. Coordonnées : tél. +48 728 365 365, contact via le formulaire.
1.2. Le présent Règlement (ci-après dénommé le Règlement) définit les règles d’utilisation de la Boutique, en particulier les droits et obligations du Vendeur et du Client, les règles de passation des commandes, ainsi que de conclusion et de résiliation des contrats de vente relatifs aux produits proposés par le Vendeur, de même que les règles d’exécution de ces contrats, la procédure de réclamation et la protection des données personnelles. Le Règlement définit également les règles de prestation de services par voie électronique.
1.3. Les Clients peuvent, à tout moment, accéder gratuitement au Règlement sur les pages internet www.3mk.fr, y compris télécharger et archiver le contenu du Règlement sous forme de fichier électronique (au format PDF) ou l’imprimer. Le Règlement est également mis à la disposition des Clients au cours de la procédure de passation de commande.
1.4. Le Règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant la Boutique, à l’exception des points 7 et 8 du Règlement, qui s’adressent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateurs, ainsi qu’à l’exception des passages du Règlement qui se réfèrent directement aux consommateurs.
1.5. Les Clients peuvent communiquer avec le Vendeur par courrier électronique, ainsi que par téléphone et par écrit (coordonnées indiquées au point 1.1 du Règlement), les commandes étant passées par les Clients via le formulaire de commande, conformément à la procédure prévue au point 3 du Règlement.
1.6. Le Vendeur a désigné un point de contact électronique destiné à la communication avec les coordinateurs des services numériques, les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les destinataires des services fournis par le Vendeur : 3mk.fr/signaler-une-erreur.
1.7. Toutes les annonces, publicités, listes de prix et autres informations publiées sur les pages www.3mk.fr, concernant les produits qui y sont présentés, ne constituent pas une offre au sens des dispositions du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 du Code civil.
2. Services fournis par voie électronique
2.1. Le Vendeur fournit, par voie électronique, des services consistant à permettre aux Clients de créer un compte utilisateur sur le site de la Boutique et à mettre à la disposition des Clients le formulaire de commande sur le site de la Boutique. En outre, le Vendeur fournit le service de Newsletter aux Clients ayant exprimé leur souhait de la recevoir.
2.2. Le service de compte utilisateur consiste à permettre aux Clients d’utiliser les ressources de la Boutique après s’être connectés. La création d’un compte utilisateur nécessite de remplir et d’envoyer le formulaire d’inscription contenant : l’adresse e-mail et le mot de passe. Le Client peut, à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif et sans encourir de frais, supprimer son compte utilisateur en adressant au Vendeur une demande de suppression du compte par écrit ou par e-mail aux coordonnées indiquées au point 1.1. du Règlement.
2.3. Le service de formulaire de commande consiste à permettre aux Clients de passer des commandes (déclarations de volonté) portant sur les produits proposés par le Vendeur via le site de la Boutique, conformément à la procédure prévue au point 3 du Règlement. Le service est fourni gratuitement et a un caractère ponctuel. Le service prend fin immédiatement après la passation de la commande.
2.4. Le service de Newsletter consiste à envoyer, par voie électronique, aux Clients ayant préalablement consenti à la recevoir, une lettre d’information contenant notamment des informations sur les produits et les nouveautés. Le service de Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif et sans encourir de frais, retirer son consentement à recevoir la Newsletter en cliquant sur le lien inclus dans l’e-mail reçu ou en adressant au Vendeur la demande correspondante par écrit ou par e-mail aux coordonnées indiquées au point 1.1. du Règlement.
2.5. Pour utiliser les services, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur ou d’un autre appareil multimédia avec accès à Internet et d’un système d’exploitation permettant d’exécuter un navigateur internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Opera) dans la résolution d’écran recommandée de 1024x768 pixels ou supérieure, avec prise en charge de Javascript, ainsi que d’un compte de courrier électronique actif (e-mail).
2.6. Le Vendeur informe que les principaux risques liés à l’utilisation de services fournis par voie électronique via Internet comprennent notamment les virus informatiques, les chevaux de Troie, le spam (messages électroniques non sollicités envoyés simultanément à de nombreux destinataires) et les interventions de tiers (appelés hackers). Il est dans l’intérêt de chaque utilisateur des services fournis via Internet d’installer un logiciel légal et à jour protégeant l’appareil de l’utilisateur contre les menaces susmentionnées.
2.7. Les réclamations relatives aux services fournis par voie électronique peuvent être déposées par écrit ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées au point 1.1. du Règlement. Les réclamations seront examinées par le Vendeur dans un délai maximal de 14 jours.
3. Procédure de conclusion du contrat de vente
3.1. La Boutique accepte les commandes des Clients via le site : www.3mk.fr, par courrier électronique ou par contact téléphonique. Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La passation d’une commande par le Client de la Boutique constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits faisant l’objet de la commande, au sens de l’art. 66 § 1 du Code civil.
3.2. Par passation d’une commande, on entend le choix du type et de la quantité de produits sur la page www.3mk.fr, le clic sur la commande « Ajouter au panier », le remplissage du formulaire de commande, le choix du mode de paiement et de livraison, puis la confirmation et l’envoi de la commande en cliquant sur l’icône « J’achète et je paie ». Le Vendeur informe que les commandes passées via la Boutique impliquent une obligation de paiement.
3.3. Un élément indispensable de la procédure de commande est la lecture du Règlement par le Client et son acceptation, que le Client confirme en cochant la case appropriée avant la finalisation de la commande. L’absence d’acceptation du Règlement au cours de la procédure de passation de commande empêche l’achat du produit via la Boutique et nécessite de définir les conditions de la transaction d’une autre manière.
3.4. Après l’envoi, par le Client, du formulaire de commande dûment rempli, la Boutique confirme immédiatement la réception de la commande en envoyant au Client un e-mail approprié à l’adresse électronique indiquée par le Client. Au moment où le Client reçoit ledit e-mail, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Ce type de message électronique constitue simultanément la confirmation de la conclusion du contrat à distance.
3.5. Les contrats conclus via la Boutique sont conclus en langue français.
4. Prix et paiement
4.1. Les prix des produits présentés sur les pages de la Boutique sont des prix bruts (c’est-à-dire qu’ils incluent tous les éléments, tels que les droits de douane et les taxes, y compris la TVA) et sont exprimés en zlotys polonais (PLN).
4.2. Les prix des produits indiqués sur les pages de la Boutique n’incluent pas les frais de livraison mentionnés au point 5 du Règlement.
4.3. Le prix contraignant et final est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
4.4. Le paiement du produit commandé peut être effectué de la manière suivante : par virement bancaire sur le compte bancaire dans un délai de 7 jours ; par virement immédiat via la solution Tpay (l’entité fournissant le service de paiements en ligne est Krajowy Integrator Płatności S.A.).
4.5. Pour tous les produits commandés dans la Boutique, des factures TVA sont émises au format électronique.
4.6. Pour tous les produits commandés dans la Boutique, des factures TVA sont émises et remises au format électronique. Le Client accepte la forme d’émission et de remise des documents comptables (factures, reçus) liés à la commande indiquée dans la présente disposition.
4.7. Les promotions, remises, codes promotionnels et autres actions promotionnelles en vigueur dans la Boutique ne sont pas cumulables entre eux, sauf si les conditions d’une promotion donnée indiquent expressément le contraire.
5. Livraison
5.1. La livraison du produit au Client est payante, sauf si le contrat de vente en dispose autrement ou si le Client organise le transport par ses propres moyens.
5.2. Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client lors de la passation de la commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente, ainsi que sur le site de la Boutique www.3mk.fr, dans la section « Options de livraison ». Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi au moment de la passation de la commande. Le coût total de la commande, comprenant le prix du produit et les frais de livraison, est visible dans le récapitulatif de la commande passée.
5.3. Les produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande par une société de transport ou par Poczta Polska. Il est également possible d’utiliser le retrait dans une consigne automatique InPost. Le choix du mode de livraison est effectué par le Client lors du remplissage du formulaire de commande.
5.4. Les livraisons des produits commandés via la Boutique sont effectuées sur le territoire de la République de Pologne par les transporteurs suivants :
5.4.1. Poczta Polska S.A. ;
5.4.2. InPost S.A. ;
5.4.3. United Parcel Service, Inc. ;
5.4.4. DPD POLSKA SP. Z O.O. ;
5.4.6. Autres.
Les livraisons des produits vers les autres pays sont effectuées par :
5.4.7. Poczta Polska S.A. ;
5.4.8. UPS International Shipment.
5.5. Le délai d’exécution de la commande est de 14 jours ouvrables maximum, à compter de la date de passation de la commande par le Client. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire ou par carte de paiement, le délai d’exécution de la commande est calculé à partir de la date de crédit sur le compte bancaire ou le compte de règlement du Vendeur.
5.6. Après réception de la commande, le Client doit, dans la mesure du possible, vérifier l’état de la commande en présence du livreur. En cas de constatation de tout dommage sur la commande pendant le transport, il est recommandé, dans la mesure du possible, que le Client refuse la réception de la commande ou établisse, en présence du livreur, un procès-verbal décrivant l’état de la commande et les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, ce qui facilitera considérablement une éventuelle procédure de réclamation.
5.7. Le non-retrait d’une commande contre remboursement équivaut à la résiliation du contrat par le Client.
6. Procédure de traitement des réclamations
6.1. Le Vendeur s’engage à livrer à l’acheteur un produit conforme au contrat de vente conclu.
6.2. En cas de constatation d’un défaut de conformité du produit au contrat de vente, le Vendeur est responsable envers les consommateurs au titre de la responsabilité pour défaut de conformité du produit au contrat, régie par la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (en particulier l’art. 43a de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur et suivants). Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers les acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateurs, lorsque le produit vendu présente un défaut physique ou juridique, sont régis par les dispositions du Code civil.
6.3. Dans le cas des contrats de vente où l’acheteur n’a pas la qualité de consommateur, dans la mesure maximale permise par la loi, l’application des dispositions des art. 556-576 du Code civil est exclue.
6.4. L’acheteur n’ayant pas la qualité de consommateur, lors de la réception de la commande, est tenu de vérifier si l’emballage n’est pas endommagé et si la commande ne présente pas de signes d’autres dommages mécaniques. Les éventuels dommages doivent être décrits dans un protocole de dommage confirmé par le livreur (ou dans un autre document similaire, avec la participation du livreur). Les formulaires de dommages appropriés sont disponibles auprès des transporteurs qui livrent les commandes. Le protocole doit être signé par le transporteur, et une copie du protocole doit être envoyée au Vendeur par écrit. Les réclamations relatives aux dommages survenus pendant le transport seront examinées uniquement sur présentation du protocole de dommage. La présente disposition ne s’applique pas aux consommateurs, dont les réclamations seront examinées indépendamment de l’établissement et de la présentation d’un protocole de dommage.
6.5. La réclamation doit contenir au minimum :
6.5.1. l’identification de l’acheteur et les coordonnées de l’acheteur (adresse ou adresse e-mail) ;
6.5.2. l’identification du produit concerné par la réclamation ;
6.5.3. les informations relatives à l’objet de la réclamation, y compris le type de défaut ou de défaut de conformité du produit au contrat de vente ;
6.5.4. les informations concernant la demande quant à la manière de rétablir la conformité du produit au contrat (réparation ou remplacement), ou une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat de vente.
6.6. Les réclamations peuvent être déposées :
6.6.1. par écrit, à l’adresse indiquée au point 1.1. du Règlement,
6.6.2. par voie électronique, à l’adresse : [email protected]
6.7. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Vendeur se prononcera sur celle-ci et informera la personne ayant déposé la réclamation de la suite de la procédure. Le Vendeur s’efforcera d’examiner les réclamations sans retard injustifié.
6.8. Si le consommateur n’est pas informé de la décision du Vendeur concernant la réclamation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la réclamation par le Vendeur, il est considéré que le Vendeur a reconnu la réclamation du consommateur. La présente disposition ne s’applique pas aux personnes ou entités n’ayant pas la qualité de consommateurs.
6.9. Au cours de la procédure de réclamation, le Vendeur peut demander des explications supplémentaires, des documents ou la vérification du déroulement de l’événement faisant l’objet de la réclamation.
6.10. Le Vendeur accorde une garantie sur les produits vendus via la Boutique. La garantie est accordée pour une période allant jusqu’à 24 (vingt-quatre) mois. La garantie n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits de l’acheteur résultant des dispositions relatives à la responsabilité du Vendeur pour les défauts du bien vendu. Le Vendeur peut définir des conditions supplémentaires ou des limitations de garantie relatives à un produit spécifique ou à un groupe de produits.
6.11. Si le produit n’est pas conforme au contrat de vente conclu, le Vendeur est responsable envers le consommateur et examine les réclamations à ce titre sur la base des dispositions de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur concernant le défaut de conformité du produit au contrat (art. 43a et suivants de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur).
6.12. En cas de défaut de conformité du produit au contrat, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut exiger la réparation du produit ou le remplacement du produit. Si le rétablissement de la conformité du produit au contrat de vente selon la forme choisie par l’acheteur est impossible ou entraîne des coûts excessifs pour le Vendeur, le Vendeur peut :
6.12.1. remplacer le produit, lorsque l’acheteur ayant la qualité de consommateur a exigé la réparation, ou
6.12.2. réparer le produit, lorsque l’acheteur ayant la qualité de consommateur a exigé le remplacement.
6.13. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour le Vendeur, le Vendeur peut refuser de rétablir la conformité du produit au contrat de vente. Dans la situation indiquée dans la phrase précédente, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut présenter au Vendeur une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat, visée au point 6.16. ci-dessous.
6.14. Le Vendeur répare ou remplace le produit dans un délai raisonnable à partir du moment où le Vendeur a été informé par l’acheteur ayant la qualité de consommateur du défaut de conformité du produit au contrat et sans inconvénients excessifs pour l’acheteur ayant la qualité de consommateur, en tenant compte de la spécificité du produit et de l’usage auquel l’acheteur ayant la qualité de consommateur l’a destiné. Les coûts de réparation ou de remplacement du produit sont supportés par le Vendeur.
6.15. Dans les cas indiqués aux points 6.12.1. et 6.12.2. ci-dessus, l’acheteur ayant la qualité de consommateur met à la disposition du Vendeur le produit faisant l’objet de la réparation ou du remplacement. Le Vendeur récupère le produit auprès de l’acheteur ayant la qualité de consommateur à ses propres frais.
6.16. En cas de constatation d’un défaut de conformité du produit au contrat, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut présenter une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque :
6.16.1. le Vendeur a refusé de rétablir la conformité du produit au contrat conformément au point 6.12. ci-dessus ;
6.16.2. le Vendeur n’a pas rétabli la conformité du produit au contrat conformément au point 6.14. ci-dessus ;
6.16.3. le défaut de conformité du produit au contrat persiste malgré la tentative du Vendeur de rétablir la conformité du produit au contrat ;
6.16.4. le défaut de conformité du produit au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou le remboursement du prix en raison de la résolution du contrat sans recours préalable aux moyens de protection prévus au point 6.12. ci-dessus ;
6.16.5. il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que celui-ci ne rétablira pas la conformité du produit au contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
6.17. Le prix réduit conserve la même proportion par rapport au prix du produit résultant du contrat de vente que la valeur du produit non conforme au contrat de vente conserve par rapport à la valeur du produit conforme au contrat de vente.
6.18. Le Vendeur rembourse à l’acheteur ayant la qualité de consommateur les montants dus en conséquence de l’exercice du droit à la réduction du prix sans retard, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la déclaration de l’acheteur ayant la qualité de consommateur concernant la réduction du prix.
6.19. L’acheteur ayant la qualité de consommateur ne peut pas résoudre le contrat de vente et exiger le remboursement du prix du produit si le défaut de conformité du produit au contrat de vente est insignifiant. Il est présumé que le défaut de conformité du produit au contrat de vente est significatif.
6.20. En cas de résolution du contrat de vente par l’acheteur sur la base du point 6.16. ci-dessus, l’acheteur ayant la qualité de consommateur retourne immédiatement le produit au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse à l’acheteur le prix du produit sans retard, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit ou de la preuve d’envoi du produit.
6.21. Si le défaut de conformité au contrat concerne uniquement certains des produits fournis sur la base du contrat, l’acheteur ayant la qualité de consommateur peut résoudre le contrat uniquement pour ces produits, ainsi que pour d’autres produits achetés par l’acheteur ayant la qualité de consommateur avec les produits non conformes au contrat, s’il n’est pas raisonnable d’attendre de l’acheteur ayant la qualité de consommateur qu’il accepte de conserver uniquement les produits conformes au contrat.
6.22. Le Vendeur effectue le remboursement du prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur ayant la qualité de consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.
6.23. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du produit au contrat de vente existant au moment de la livraison du produit et révélé dans un délai de deux ans à compter du moment de la livraison du produit, sauf si la durée de validité du produit pour son utilisation est plus longue.
6.24. Le Vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité du produit au contrat de vente si l’acheteur ayant la qualité de consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, a été expressément informé qu’une caractéristique concrète du produit s’écarte des exigences de conformité au contrat définies à l’art. 43b, al. 2, de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur et a expressément et séparément accepté l’absence de cette caractéristique concrète du produit.
7. Droit de rétractation du contrat
7.1. Le Client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu, via la Boutique, un contrat à distance peut s’en rétracter dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer le motif et sans encourir de frais, à l’exception des frais définis aux points 7.4, 7.5 et 7.8 du Règlement. Le délai de rétractation du contrat expire après 30 jours à compter du jour où le consommateur est entré en possession du bien ou où un tiers, autre que le transporteur et désigné par le consommateur, est entré en possession du bien. L’information relative au droit de rétractation, contenant notamment des informations sur le mode et le délai d’exercice du droit de rétractation du contrat, ainsi que sur les frais de retour du bien en cas de rétractation du contrat, supportés par le Client, constitue l’annexe n° 1 au Règlement.
7.2. Le Client peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation du contrat constituant une annexe à la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur, ainsi que l’annexe n° 2 au Règlement, bien que cela ne soit pas obligatoire.
7.3. En cas de rétractation du contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant pas été conclu. Si le Client ayant la qualité de consommateur a présenté les déclarations avant que le Vendeur n’accepte son offre, l’offre cesse d’être contraignante.
7.4. Si le Client a choisi un mode de livraison du bien différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser à ce Client les frais supplémentaires qu’il a supportés.
7.5. En cas de rétractation du contrat, le Client supporte les frais directs de retour du bien.
7.6. Le Client est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de son utilisation d’une manière dépassant ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
7.7. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas accordé au Client pour les contrats énumérés à l’art. 38 de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur, en particulier :
7.7.1. lorsque l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
7.7.2. lorsque l’objet de la prestation est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de validité ;
7.7.3. lorsque l’objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
7.7.4. lorsque l’objet de la prestation est constitué de biens qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d’autres biens.
7.8. Si le Client a demandé le début de la prestation de services (à condition que ces services soient effectivement proposés dans l’offre du Vendeur) avant l’expiration du délai de rétractation du contrat, il paiera au Vendeur un montant proportionnel à l’étendue des prestations réalisées jusqu’au moment où le Client a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat.
7.9. Le Client doit protéger le produit retourné de manière à minimiser le risque de dommages pendant le transport.
8. Moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de revendication des droits
8.1. Le Client de la Boutique ayant la qualité de consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de revendication des droits :
8.1.1. il a le droit de saisir le tribunal permanent d’arbitrage de consommation fonctionnant auprès de l’Inspection commerciale, en déposant une demande de résolution du litige découlant du contrat de vente conclu,
8.1.2. il a le droit de saisir l’inspecteur régional de l’Inspection commerciale, en déposant une demande d’ouverture d’une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige avec le Vendeur,
8.1.3. le Consommateur peut obtenir une aide gratuite pour résoudre le litige avec le Vendeur, en recourant à l’assistance gratuite du médiateur départemental/municipal des consommateurs ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des Consommateurs, l’Association des Consommateurs Polonais).
8.2. Les informations détaillées relatives à la possibilité pour le consommateur de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et de revendication des droits, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les sièges et sur les sites des médiateurs départementaux/municipaux des consommateurs, des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des Inspecteurs régionaux de l’Inspection commerciale, ainsi que sur le site de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs, disponible à l’adresse : www.uokik.gov.pl
8.3. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement relatif au RLL en matière de consommation), le Vendeur, en tant qu’entrepreneur établi dans l’Union concluant des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, met à disposition un lien électronique vers la plateforme ODR (Online Dispute Resolution), permettant le règlement extrajudiciaire des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/ Contact avec le Vendeur : demande via le formulaire.
9. Protection des données personnelles
9.1. Le Vendeur traite les données personnelles de ses Clients conformément aux dispositions légales, y compris notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
9.2. Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles des clients de la Boutique figurent dans la politique de confidentialité de la Boutique, disponible à l’adresse : https://3mk.fr/politique-de-confidentialité
10. Avis dans la boutique en ligne
10.1. Le Client a la possibilité de publier, de manière volontaire et gratuite, un avis relatif aux achats effectués dans la Boutique et à la Boutique elle-même.
10.2. Après les achats effectués dans la Boutique, le Vendeur envoie au Client un e-mail contenant une demande de :
10.2.1. publication d’un avis avec un lien vers le formulaire en ligne permettant de le publier – le formulaire en ligne permet de répondre aux questions du Vendeur relatives aux achats, de les évaluer, d’ajouter sa propre description concernant l’avis ainsi que des photos du produit acheté,
10.2.2. publication d’un avis avec un lien vers le formulaire en ligne permettant de le publier – le formulaire en ligne permet de répondre aux questions du Vendeur relatives à la Boutique et d’ajouter sa propre description concernant l’avis.
10.3. L’avis ne peut être publié que par le Client ayant effectué des achats dans la Boutique.
10.4. Les avis publiés sont mis à disposition par le Vendeur dans la Boutique et sur le profil TrustMate.io.
10.5. La publication d’un avis ne peut pas être utilisée par le client à des fins illégales, en particulier pour des actions constituant un acte de concurrence déloyale envers le Vendeur ou des actions portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits du Vendeur ou de tiers.
10.6. Il est interdit de publier ou de commander la publication de faux avis dans la Boutique.
10.7. Il est interdit de conclure des contrats de vente de produits fictifs ou apparents ayant pour seul objectif la publication d’un avis.
10.8. Le Vendeur peut subordonner la publication des avis dans la Boutique à leur approbation préalable par le Vendeur.
10.9. Un avis publié peut être masqué ou supprimé par son auteur ou par le Vendeur, en particulier lorsque l’avis ou les actions de l’acheteur enfreignent le Règlement ou les dispositions légales généralement applicables. Le Vendeur a le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’acheteur publiant des avis qui enfreignent les dispositions du présent point 10 du Règlement. Le Vendeur peut également prendre d’autres mesures concernant les avis ou les utilisateurs publiant des avis – décrites au point 11.4. du Règlement.
11. Modération des contenus
11.1. Il est interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Boutique et des autres services fournis par le Vendeur par voie électronique, que l’utilisateur fournisse des contenus illégaux, des contenus à caractère illicite, portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d’auteur de tiers, ou violant de quelque manière que ce soit les normes sociales ou les usages en vigueur, ou les règles de bonne conduite sur Internet (nétiquette). En particulier, il est interdit de :
11.1.1. publier des contenus vulgaires ou contenant des vulgarismes, ou des contenus généralement considérés comme offensants ;
11.1.2. publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle ;
11.1.3. publier ou utiliser les données personnelles de tiers ou leur image sans autorisation appropriée ;
11.1.4. fournir un logiciel nuisible ou affectant le fonctionnement de la Boutique ;
11.1.5. publier des contenus portant atteinte au bon nom, à la réputation ou à d’autres droits de la personnalité du Vendeur ou de tiers ;
11.1.6. mener des actions à caractère spam, ainsi que d’autres actions présentant les caractéristiques d’un acte de concurrence déloyale ou d’une pratique commerciale déloyale ;
11.1.7. promouvoir des régimes totalitaires, des symboles qui leur sont associés, inciter à la haine, à la violence ou à la commission d’une infraction ;
11.1.8. publier des contenus insultant, diffamant ou discriminant un groupe de personnes ou des personnes individuelles en raison de leur appartenance de genre, sexuelle, nationale, ethnique, raciale ou religieuse ;
11.1.9. publier des contenus promouvant la consommation de drogues ou de substances psychoactives, ou promouvant l’abus d’alcool ou la pratique de jeux d’argent, ainsi que tout autre comportement dont la promotion est interdite ;
11.1.10. publier des contenus sans rapport avec la thématique de la Boutique ;
11.1.11. publier des contenus servant à mener une activité concurrente à l’égard de la Boutique ;
11.1.12. publier des contenus servant à mener des actions publicitaires, promotionnelles ou marketing non autorisées ;
11.1.13. publier des annonces ou des informations relatives à la vente ou à la promotion de produits, services, projets ou collectes de fonds ;
11.1.14. publier des contenus destinés à des tentatives de fraude ou d’extorsion de moyens financiers auprès des utilisateurs ;
11.1.15. publier des contenus contraires aux dispositions légales ;
11.1.16. publier des références, liens ou autres redirections vers des pages ou fichiers contenant les contenus susmentionnés.
11.2. Par contenus illégaux, on entend les informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une action, y compris la vente de produits ou la prestation de services, ne sont pas conformes au droit de l’Union ou au droit de tout État membre conforme au droit de l’Union, indépendamment de l’objet concret ou de la nature de ce droit.
11.3. L’utilisateur est responsable des contenus publiés dans la Boutique.
11.4. Le Vendeur peut modérer les contenus illégaux ou les contenus non conformes au Règlement, ce qui peut notamment consister en :
11.4.1. le refus de publication du contenu,
11.4.2. la suppression du contenu,
11.4.3. l’empêchement de l’accès au contenu,
11.4.4. le masquage d’une partie ou de la totalité du contenu,
11.4.5. le déclassement du contenu,
11.4.6. la suspension de la prestation d’un service sélectionné à l’utilisateur,
11.4.7. la cessation de la prestation d’un service sélectionné à l’utilisateur,
11.4.8. la suspension du compte utilisateur,
11.4.9. la fermeture du compte utilisateur,
11.4.10. la prise d’autres mesures affectant la disponibilité, la visibilité ou l’accessibilité du contenu.
11.5. L’utilisateur qui estime qu’un contenu publié dans la Boutique est illégal ou non conforme au Règlement peut envoyer au Vendeur un signalement relatif à ce contenu.
11.6. Le signalement de l’utilisateur visé au point 11.5. ci-dessus doit contenir au minimum :
11.6.1. une explication des raisons pour lesquelles l’utilisateur affirme que les contenus indiqués constituent des contenus illégaux ou des contenus contraires au Règlement ;
11.6.2. l’indication de la localisation électronique exacte du contenu faisant l’objet du signalement (telle que l’adresse URL) ou d’autres informations permettant d’identifier le contenu concerné par le signalement ;
11.6.3. les coordonnées de l’utilisateur effectuant le signalement (y compris le prénom et le nom ou la dénomination du signalant et l’adresse e-mail).
11.7. Si le signalement visé au point 11.5. ci-dessus contient les coordonnées électroniques de l’utilisateur, le Vendeur fournira à l’utilisateur, sans retard injustifié, une confirmation de réception du signalement au format électronique.
11.8. Au cours du processus de vérification du contenu signalé visé au point 11.5., le Vendeur peut demander à l’utilisateur des informations, documents ou explications supplémentaires concernant le contenu auquel se rapporte le signalement.
11.9. Le Vendeur examine le signalement visé au point 11.5. ci-dessus et prend, sans retard injustifié, une décision concernant les contenus auxquels se rapporte le signalement. Le Vendeur informe l’utilisateur de sa décision dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la date de réception du signalement complet.
11.10. La décision du Vendeur relative au signalement visé au point 11.5. peut consister à maintenir le contenu dans la Boutique ou à prendre les mesures relatives à la modération des contenus décrites au point 11.4. ci-dessus.
11.11. L’utilisateur a le droit de faire appel de la décision du Vendeur visée au point 11.10. ci-dessus, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la date de réception de la décision. L’appel doit contenir une justification.
11.12. Le Vendeur examine l’appel visé au point 11.11. ci-dessus et informe l’utilisateur de sa décision dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la date de réception de l’appel. La décision relative à l’appel ne peut faire l’objet d’un nouvel appel auprès du Vendeur.
12. Dispositions finales
12.1. Le Vendeur respecte tous les droits du consommateur prévus par les dispositions légales généralement applicables, en particulier par la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur. Par conséquent, les dispositions du Règlement n’ont pas pour objectif d’exclure ni de limiter les droits des consommateurs résultant des dispositions légales. Tout doute éventuel doit être interprété en faveur des consommateurs utilisant la Boutique. Les dispositions du Règlement moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi susmentionnée sont invalides, les dispositions de cette loi s’appliquant à leur place.
12.2. La modification du Règlement peut intervenir pour des motifs importants, en particulier en cas de modification des dispositions légales. En cas de conclusion, sur la base du Règlement, de contrats à caractère continu, le Règlement modifié lie le Client si les exigences définies aux art. 384 et 3841 du Code civil ont été respectées, c’est-à-dire si le Client a été dûment informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification. En cas de conclusion, sur la base du Règlement, de contrats d’une nature différente des contrats continus, les modifications du Règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis par les Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
12.3. Les annexes au Règlement sont :
12.3.1. Information relative au droit de rétractation du contrat,
12.3.2. Modèle de déclaration de rétractation du contrat.
12.3.3. Règlement du Programme de fidélité.
Ces annexes font partie intégrante du Règlement.
12.4. Dans les cas non régis par le Règlement, les dispositions du Code civil et des autres lois polonaises applicables, ainsi que du droit de l’Union européenne, s’appliquent, en particulier le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE).
12.5. Le Règlement est en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur : 01.08.2024.
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