Droit de rétractation du contrat conclu à distance

Seul le Client ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat. Conformément à l’art. 22 (1) du Code civil, est considérée comme Consommateur une personne physique qui accomplit avec un entrepreneur un acte juridique sans rapport direct avec son activité économique ou professionnelle.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation du contrat expire après 30 jours à compter du jour où vous avez pris possession du bien ou où un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, a pris possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation du contrat, vous devez nous informer (3mk Protection Sp. z o.o., ul. Żółkiewskiego 3A, 3e étage, 63-400 Ostrów Wielkopolski, tél. 728 365 365, lien vers le formulaire) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail).

Modèle de formulaire de rétractation du contrat

Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation du contrat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par voie électronique à l’adresse [email protected] ou remplir le formulaire de contact (lien). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement la confirmation de la réception de l’information relative à la rétractation du contrat sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit que vous envoyiez l’information relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation du contrat.

Effets de la rétractation du contrat

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison du bien (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d’exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté une autre solution.

Vous devez nous retourner ou nous remettre le bien sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous êtes uniquement responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de son utilisation d’une manière différente de celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation du contrat par le consommateur est exclu dans le cas de : contrats dont l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés. Contrats dont l’objet de la prestation est constitué de biens qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d’autres biens.